Terms

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MARS 2019

 

 

Article 1 - Définitions

 

Acheteur :             Tout Utilisateur acceptant une offre émise sur la Plateforme et commandant un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme.

Commande :         Moyen d’acquisition des Produits sur la Plateforme. Il suppose que le Produit soit disponible au moment de l’achat.

Panier                   Espace sur la Plateforme où sont stockés virtuellement les Produits sélectionnés par l’Acheteur lors de sa visite avant validation de sa commande. Ce terme peut également désigner le contenu de la commande.

Stripe:                   Prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne auquel est confié le système de paiement de la Plateforme.

Plateforme :         Structure mise en place par TINC sur le Site permettant aux Utilisateurs de commander des Produits (vêtements, vaisselle, objets de décoration, phonogrammes, etc) commercialisés sous la marque THIS IS X et dédiés par exemple à un artiste, à un événement, ou à une thématique.

 

Précommande :     Moyen d’acquisition des Produits sur la plateforme supposant que le Produit ne soit pas encore disponible au moment de l’achat.

 

Site :                   Site Internet dédié à la marque THIS IS X et sur lequel une ou plusieurs Plateformes permettant d’acquérir des biens et/ou services ont été mises en place.

 

Utilisateur             Tout visiteur des pages du Site dédiées à une Plateforme.

 

Vendeur :             Emetteur d’une offre proposée sur la Plateforme et auprès duquel une commande de Produits physiques aura été passée, à savoir la Société TINC.

 

 

Article 2 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de Produits physiques sur la Plateforme.

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes s’appliquent pour un Produit particulier, elles seront indiquées dans la page de présentation du Produit en question.

 

Toute commande effectuée sur la Plateforme implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux autres Conditions Générales qui seraient applicables.

 

 

Article 3 - Prix

 

Les prix affichés sur la Plateforme, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Les éventuels frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

 

L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.

 

Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné.

 

 

Article 4 - Commande

 

4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur la Plateforme à l’adresse électronique suivante (ci-avant et ci-après « le Site »):

 

www.thisisx.fr

 

L’acheteur peut acquérir les Produits selon deux modalités : commande ou précommande.

 

Pour passer une commande ou une précommande, l’Acheteur doit, au préalable, créer un compte dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse électronique, adresse du lieu de livraison et du lieu de facturation si différent, numéro de téléphone.

 

Il sélectionne ensuite les Produits mis en vente sur la Plateforme qu’il souhaite acheter. Ces Produits sont alors intégrés à son Panier.

 

L’Acheteur, enfin, valide la commande ou la précommande des Produits sélectionnés en se rendant dans son Panier.

 

Chaque étape de la commande ou de la précommande est clairement expliquée sur la Plateforme.

 

L'accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur la Plateforme au minimum 24 heures avant la date prévue.

 

4.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise, selon le choix de l’Acheteur, et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande ou de précommande de l’Acheteur.

 

4.3 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme.

 

4.4 La validation du bon de commande est effectuée par l’Acheteur par « double clic ». Par cette validation, l’Acheteur reconnaît expressément son obligation de paiement de la commande.

Cette validation constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des autres Conditions Générales qui seraient applicables, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par celles-ci. La validation par double clic vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra une confirmation par voie électronique incluant les éléments essentiels de sa commande et des Conditions Générales de Vente applicables.    

 

4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

4.6 Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantité importante. Il se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante, et ce dès trois (3) articles identiques.

 

4.7 Avant de valider sa commande, l’Acheteur vérifie la compatibilité de son matériel avec les Produits qu’il commande et dont les caractéristiques techniques se trouvent sur le Site et lui ont été rappelées avant validation de sa commande.

 

 

Article 5 - Modalités de paiement et facturation

 

5.1 Le paiement est effectué en euros.

 

5.2 Le règlement des commandes et précommandes s’effectue par :

  • carte bancaire utilisable sur le territoire français
  • paypal

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande et il peut être différé de quelques jours.

 

5.3 Le système de paiement est confié à stripe. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

 

La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par stripe et par le Vendeur.

 

Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.

 

 

Article 6 - Livraison

 

Sauf indication contraire expresse au moment de la commande, les Produits vendus sur la Plateforme sont livrés dans le monde entier.

 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

 

Sauf indication contraire expresse, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Lorsqu’il s’agit d’une précommande, le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires comptés à partir de la sortie sur le marché du Produit. En cas de retard prévisible dans la livraison, le Vendeur propose à l’Acheteur un nouveau délai de livraison par message électronique.

 

En cas de commande ou de précommande dont la livraison doit être effectuée vers un autre pays que la France métropolitaine, les délais de livraison précités sont prolongés.

 

Si l’Acheteur commande plusieurs Produits simultanément, le délai d’expédition le plus important sera retenu. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité d’expédier les divers Produits de la commande séparément.

 

 

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité concernant la livraison dans les circonstances suivantes :

  • Retour de la commande en raison d’une adresse erronée ou incomplète.
  • Retour de la commande parce que l’Acheteur n’aurait pas été retirer le colis auprès du transporteur après tentative de livraison infructueuse à l’adresse indiquée.

 

Dans ces cas, la commande pourra être réexpédiée à l’Acheteur sur sa demande après paiement des frais de livraison supplémentaires nécessaires à la réexpédition.

 

Lors de la livraison, l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur la commande livrée (notamment colis ouvert ou endommagé).

 

L’Acheteur supporte à compter de leur livraison, les risques afférents aux Produits commandés, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous les soins.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la Consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra résoudre le contrat. Il en sera de même si, après l’avoir enjoint, le Vendeur refuse d'effectuer la livraison. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Si l’Acheteur a reçu les Produits après l’annulation de la commande ou de la précommande, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées. L’Acheteur doit retourner les Produits dans l’état d’origine sans les desceller de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

 

 

Article 7 - Force Majeure – Fait des tiers

 

7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

A ce titre, la force majeure en matière contractuelle s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur selon l’article 1218 du Code civil

 

7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.

 

 

Article 8 - Droit de rétractation

 

8.1 Délai : Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits commandés sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.

 

8.2 Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur en utilisant, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact présent sur le Site. Le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel et communiquera l’adresse de retour à l’Acheteur.

 

Si l’Acheteur a déjà reçu le Produit commandé, il devra le renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de rétractation.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

Le Vendeur remboursera l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiale (coût de livraison standard) au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine des Produits de manière à permettre leur nouvelle commercialisation à l’état neuf.

 

8.3 Exclusion : conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour tout enregistrement audio ou vidéo ayant été descellé par l’Acheteur,
  • pour tout Produit ayant été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • pour tout Produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé à sa demande.

 

 

Article 9 - Garanties, remboursement, preuve

 

9.1 Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon les dispositions légales reProduites en annexe 2.

 

Le Vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer, conformément à la demande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout Produit défectueux ou qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur.

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes résultant de l’incompatibilité du matériel de l’Acheteur avec le Produit commandé. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu ni au remboursement ni au remplacement du Produit.

 

9.2 Si l’Acheteur a demandé le remboursement, le Vendeur l’effectuera par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu.

 

9.3 Les informations enregistrées sur la Plateforme et par stripe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur la Plateforme entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.

 

Les informations enregistrées sur la Plateforme valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.

 

 

Article 10 - Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit français et aux juridictions françaises.

 

 

Article 11 - Résolution des litiges

 

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du service client ou l’absence de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant un médiateur en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

 

L’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou, de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

Article 12 - Données personnelles

 

Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.

 

Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.

 

Ces informations peuvent également être conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige. Elles peuvent être utilisées à des fins statistiques dans le but d’améliorer les services proposés sur la Plateforme et de personnaliser les offres et les informations adressées aux acheteurs.

 

En application de la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des données personnelles le concernant auprès du Vendeur, seul destinataire de ces informations et aux seules fins d’utilisation dans le cadre du présent Site.

L’Acheteur peut demander une copie de ses données personnelles, corriger, supprimer ou restreindre le traitement de ses données personnelles, notifier ses directives post mortem quant au sort de ses données et obtenir les données personnelles qu’il a fournies au Vendeur, dans un format lisible, structuré et couramment utilisé.

En outre, l’Acheteur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque le Vendeur n’a pas à traiter ses données à des fins contractuelles ou légales, ou quand il utilise ses données à des fins de prospection).

L’Acheteur peut exercer ces droits en indiquant ses nom, prénom et adresse complète, soit :

  • (i) Par courrier électronique à l’adresse : info@thisisx.fr
  • (ii) Par voie postale à l’adresse suivante : TINC / Responsable de la protection des données personnelles / 30 rue Durantin – 75018 PARIS

A défaut de réponse du Responsable de la protection des données personnelles dans un délai d’un mois étendu à deux mois en fonction de la complexité de sa demande, l’Acheteur dispose également du droit de saisir directement la CNIL d’une réclamation.

En fonction des options sélectionnées au moment de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur de la Plateforme peut recevoir des offres du Vendeur, ainsi que de ses partenaires. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment modifier ses options dans la rubrique « mon compte ».

 

La Plateforme peut également faire usage de « cookies » et balises internet « pixel invisible » (« Cookie(s) ») qui permettent de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le Site.

Un Cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce Cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».

 

Sans ces Cookies, certains services que l’Acheteur utilise ne pourraient pas être fournis. Le Vendeur n’utilise pas ces Cookies pour recueillir des informations concernant l’Acheteur et qui pourraient être utilisées pour le cibler ou faire de la publicité.

 

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments mis en ligne sur la plateforme est interdite.

 

Article 14 - Responsabilité

 

Le respect de la législation française concernant la Plateforme et les Produits vendus en ligne incombe au Vendeur. Notamment, les Produits sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

 

En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de de non-conformité d’un Produit ou de violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d'interdiction de certains Produits, de restrictions d’importation...).

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu.

 

Les illustrations des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

Article 15 - Coordonnées de la société responsable de la Plateforme

 

TINC

30, rue Durantin

75018 PARIS

 

Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « contactez-nous » du Site, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur le Site.

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues.

A l'attention de : TINC – 30, rue Durantin - 75018 Paris - Adresse mail : à indiquer

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)                                               / reçu le (*) :

Nom du consommateur:

Adresse du consommateur :


Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

Annexe 2 – Garantie légale de conformité / Garantie des vices rédhibitoires

 

 

Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

Article L 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

info@thisisx.fr